- La Maison
- Joaillerie
Nos collections
- Nos Pierres
- Sur-mesure
- Contact
- PRENDRE RENDEZ-VOUS
- La Maison
- Joaillerie
Nos collections
- Nos Pierres
- Sur-mesure
- Contact
- PRENDRE RENDEZ-VOUS
A l’exception de la valid ation de l’inaptitude à l’emploi ou d’un vice caché par la société ou le fabricant selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :
Cette garantie s’applique aux défauts du produit et de l’emballage. Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit doit être retourné, dans son emballage et son état d’origine, accompagné de la facture.
À la réception du produit non conforme, la société peut procéder à son remplacement à ses propres frais et doit également payer les frais de livraison.
Si le remplacement n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois à compter du moment de la réclamation ou si le client en fait la demande expresse et motivée, le client peut demander le remboursement du prix du produit.
En cas de remboursement du prix, la société informera la société STRIPE ou la société PAYPAL, selon la plate-forme choisie par le client pour procéder au paiement de la commande, dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’article non conforme, de la nécessité de procéder à un remboursement du montant payé par le client.
Il est expressément indiqué que la société ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix payé, les sociétés STRIPE et PAYPAL étant seules habilitées à effectuer ce remboursement.
En cas de difficultés, le client peut se référer aux conditions générales de la société STRIPE en utilisant le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacyou ceux de la société PAYPAL en utilisant le lien suivant :
https://www.paypalcom/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
La garantie contre les vices cachés permet au client d’être protégé contre les vices cachés du produit acheté qui l’empêchent d’être utilisé ou l’affectent de telle manière que le client ne l’aurait pas acheté.
Le client a le choix entre deux options : conserver le produit et demander une réduction de prix, ou retourner le produit et demander un remboursement du prix.
En cas de remboursement ou de réduction de prix, la Société informera la société STRIPE ou la société PAYPAL, selon la plate-forme choisie par le Client pour procéder au paiement de la commande, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit non conforme, de la nécessité de procéder à l’une ou l’autre :
Il est expressément indiqué que la société ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix payé, les sociétés STRIPE et PAYPAL étant seules habilitées à effectuer ce remboursement.
En cas de difficultés, le client peut se référer aux conditions générales de la société STRIPE en utilisant le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacyou ceux de la société PAYPAL en utilisant le lien suivant :
https://www.paypalcom/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de la facture.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes (librement traduites du Code civil et du Code de la consommation français) :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : «le vendeur est tenu de livrer les marchandises correspondant au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’il est contractuellement responsable de ceux-ci ou qu’ils ont été réalisés sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : «1° Etre propre à l’usage généralement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qu’il a présentées au client sous forme d’échantillons ou de modèles ; b) présenter les qualités qu’un client est en droit d’attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter des caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et qu’il a accepté. »
Article L. 211-7 du Code de la consommation : «Les défauts qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison des marchandises sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut réfuter cette présomption légale si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué. »
Article L. 211-10 du Code de la consommation : «Si la réparation et le remplacement des biens sont impossibles, l’acheteur peut retourner les biens et obtenir un remboursement du prix ou conserver les biens et obtenir un remboursement partiel du prix. La même possibilité lui est offerte :
1° Si la solution demandée, offerte ou convenue en application de l’article L.211-9, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois à compter de la réclamation formulée par l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage qu’il veut en faire. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut est mineur. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : «Toute action résultant d’un défaut de conformité est prescrite deux ans après la livraison des marchandises. »
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de garantir contre les vices cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui limitent tellement cet usage que le client ne les aurait pas achetés, ou en aurait payé un prix inférieur s’il l’avait su. »
Article 1648, paragraphe 1 du Code civil : «La réclamation pour les défauts rendant la marchandise impropre à l’usage se prescrit par deux ans à compter de la date de découverte du défaut. »